CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1)    Préambule

Sauf si,  il y est dérogé par écrit signé des deux parties, nos ventes sont conclues aux conditions ci-après sans que puissent nous être opposées les conditions générales de notre client acheteur.

1-1)   Les ordres pris par notre service commercial ou par un de nos intermédiaires ne nous obligent qu'après confirmation écrite de notre part.

 

1-2)   Toute commande engage notre client. Toute remise de commande implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

 

1-3)  Les informations, descriptifs et références énoncées par l'acheteur, lors de la commande engagent celui-ci.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ECJP ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En conséquence l'acheteur supportera les frais de retour des marchandises. ECJP sera même en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes. 

1-4)  L'acheteur est réputé être d'accord avec le contenu de notre confirmation de commande si, dans les 8 jours après la date d'envoi de notre confirmation, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations et/ou réserves éventuelles.

 

1-5)  Toute commande spéciale, qui par sa nature ou sa quantité nécessite une mise en fabrication particulière, est réputée ferme et définitive dés son enregistrement par nos services et/ou sa mise en production par l'usine.

Un acompte de  50% de la facture est demandé à la commande pour les fabrications spéciales et/ou personnalisées passées par les entreprises métropolitaines.

La totalité du montant de la facture est demandé à la commande pour les fabrications spéciales et/ou personnalisées passées par les entreprises hors métropole

En cas d'annulation de commande pour les fabrications spéciales et/ou personnalisées, les frais engagés, les frais de remise aux normes standards ainsi que les matériels ou parties de matériels déjà fabriqués seront intégralement dus et facturés à l'acheteur.

 

2)    Prix

 

2-1) Le prix de facturation des machines, fournitures ou services commandés est celui du tarif en vigueur au  jour de la livraison.

 

2-2) Toutes modifications, soit des taux de change ( augmentation de plus de 2%) applicables à nos matériels d'importation, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, soit de nos coûts de fabrication, sont dès leur date d'application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur les commandes en cours.

 

2-3) Nos prix s'entendent hors taxes et hors frais de transport.

 

2-4) En raisons des frais de traitement, les commandes inférieures à un montant de 100 euros hors taxes seront majorées de 10 euros (Sauf convention contraire formulée par écrit sur notre confirmation de commande)

 

3)    Paiement

 

3-1) Nos factures sont payables à l'adresse figurant sur la facture quelque soit le mode de paiement adopté ou accepté.

 

3-2) Nos factures sont payables au comptant, net sans escompte (sauf convention contraire confirmée par écrit dans notre confirmation de commande, et qui ne pourra dans aucun cas excéder 60 jours net date de livraison des marchandises.

 

3-3) Nos factures pourront être établies hors taxes sous réserve de justification d'autorisation fiscale fournie par l'acheteur.

3-4) Nos factures export établies à l'entête de nos clients résidant à l'étranger sont payables d'avance, soit par paiement anticipé à la commande, soit par crédit documentaire irrévocable en notre faveur, établi sur une banque française de premier ordre. L'ensemble des frais bancaires (y compris ceux de la banque réceptrice) sont à la charge du client donneur d'ordre.

 

3-5) Nos factures export établies à l'entête de nos clients résidant en métropole sont payables par un acompte de 30% à la commande, le solde étant payable au jour de la livraison de la marchandise sur le territoire métropolitain à l'adresse de notre client ou de son transitaire.

 

3-6) Le défaut de règlement de nos factures au terme de l'échéance prévue qui vaut mise en demeure, fait courir des intérêts moratoires au taux d'escompte de la banque de France majoré de 9 points.

 

3-7) Dans le cas ou pour le recouvrement de notre créance, nous serions amenés à recourir à un conseil ou un avocat, il nous sera dû pour honoraire de recouvrement une somme forfaitaire égale à 20% du montant des montants à recouvrer en principal et intérêts, en addition des frais et dépends mis à la charge du débiteur en cas de procédure faisant suite.

 

3-8) Le défaut de règlement de l'une quelconque de nos factures au terme prévu, entraîne en outre, l'exigibilité immédiate de toutes nos autres créances.

 

3-9) A défaut de règlement d'une créance quelconque à son échéance, nous sommes en droit de considérer le contrat nous lient au débiteur comme résilié de plein droit en nous prévalent de la présente clause, si après simple demande écrite, le règlement intégral des sommes dues en principal, intérêts et éventuellement frais, n'intervient pas dans un délai de 7 jours.

 

3-10) Nonobstant la résiliation de plein droit ou la résolution judiciaire du contrat, les acomptes que nous aurions perçus resteront définitivement acquis en faveur de notre société.

 

3-11) L'utilisation de nos matériels avec d'autres équipements et/ou logiciels acquis, loués ou prêtés par une tierce société, et en cas d'éventuels problèmes d'utilisation de ce fait, ne saurait constituer en aucun cas un report de paiement de nos factures

 

4)    Clause de réserve de propriété

 

4-1) conformément à la loi n° 80-355 du 12 mai 1980 et des textes subséquent, le transfert de la propriété des marchandises livrées figurant sur nos bons de livraison et factures intervient au jour du paiement intégral des sommes dues les concernant.

 

4-2) L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété avant leurs paiement intégral. Les marchandises revendues restent notre propriété en cas de non paiement par notre client et nous nous réservons la possibilité de faire valoir nos droits auprès du tiers ayant racheté les marchandises même dans le cas ou ce dernier aurait déjà payé les marchandises à notre débiteur.

 

4-3) En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société, car toute marchandise non payée est réputée insaisissable.

 

4-4)  L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de détérioration ou de destruction des marchandises non payées dès leur expédition par nos services. Les contrats d'assurance souscrits par le client durant la période de réserve de propriété doivent faire référence expresse aux présentes conditions et à notre droit de propriété. Nous serons subrogés au regard de l'assureur de l'acheteur pour toutes les sommes restant dues.

 

5)    Délais de livraison – Transport

 

5-1) Les produits et matériels proposés par notre société sont pour partie livrables sur stock à réception de commande (sauf en cas de rupture de stock), et pour partie mis en fabrication car nécessitant une personnalisation ou une adaptation à des normes ou besoins spécifiques au client, dans ce cas une estimation du délai de fabrication sera indiquée dans notre confirmation de commande.

5-2) Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Le dépassement (raisonnable) de ces délais ne peut en aucun cas être invoqué comme motif à une annulation totale ou partielle de la commande, ni faire l'objet d'une quelconque indemnisation ou réduction de prix.

 

5-3) Nos marchandises et fournitures quelque soit le mode de transport, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit , si il le désire  contracter une assurance afin de couvrir les risques afférent au transport.

Le service réception du client doit vérifier la marchandise à la livraison et consigner toute anomalie sur le bordereau de transport présenté par le transporteur pour émargement. Le client devra, le cas échéant faire les réserves d'usage auprès du transporteur, dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. (Articles 103,105 et 106 du code du commerce français)

 

6)    Réclamation et retour

 

Toute réclamation pour être valable doit être faire part écrit, au plus tard dans les cinq jours suivant la réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit. En cas de retour accepté, la marchandise devra nous parvenir à l'état neuf, franco de port dans sont emballage d'origine. Les éventuels  frais de remise en état des marchandises sont à la charge du client.

 

 

 

7)    Garantie

7-1)               Tous nos matériels bénéficient de la garantie pièces et main d'oeuvre légale et obligatoire de 2 ans fixée par la législation Européenne.

7-2)               La garantie couvre les défauts et/ou vice cachés

7-3)               La garantie s'exerce obligatoirement en régie (atelier) et se limite  au remplacement pur et simple des pièces et éléments reconnus défectueux. Il appartient au client de faire déposer ou d'adresser le matériel concerné à notre atelier. Les frais d'expédition et/ou de réexpédition ne sont pas couverts par la garantie et sont à la charge du client. Pour les matériels difficilement transportables, la garantie pourra s'exercer sur site sur demande écrite du client. Les frais de déplacement du technicien ne sont pas couverts  par la garantie et sont facturables  au tarif en vigueur.

7-4)               Les pièces sujettes à « une usure courante normale » telles que lampes, tubes, courroies, galets d'entraînement etc…, sont exclues de la garantie.

7-5)               Le non respect des modes d'emploi et des instructions constructeur, le défaut ou l'absence d'entretien, l'utilisation des matériels pour des travaux autres que ceux permis, l'intervention technique de personnes extérieures à nos services, l'utilisation de fournitures, d'extensions ou de programmes non fournis par nos services ainsi que les accidents ( incendie, inondation, chute, surtension, foudre, détérioration suite à l'introduction d'objets divers etc…) nous dégagent de notre obligation de garantie. L'appel en garantie est exclu également en cas de vices provenant de matériaux fournis par l'acheteur, soit d'une conception imposée par lui.

7-6)        Les appareils et matériels dont les étiquettes et numéros d'identifications auront été décollés ou  supprimés ne pourront en aucun cas êtres pris en appel en garantie car ils ne peuvent êtres identifiés avec certitude par nos services et leur date de vente et de mise en service ne peuvent être  dans ce cas clairement établies.

7-7)               L'appel en garantie est subordonné au paiement effectif et total du matériel

7-8)               La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie du matériel.

7-9)               Nos matériels et logiciels sont livrés conformes à la législation et aux normes professionnelles en vigueur à la date de livraison .Les remises à niveau ultérieures (matériel et/ou logiciel) ne pourront en aucun cas prolonger la garantie initiale du matériel

8)    Propriété des maquettes, dessins et modèles

L'acheteur s'interdit d'utiliser les marques et de reproduire ou d'imiter en totalité ou en partie, de manière directe ou indirecte , les dessins, études, notices, modèles, machines ou partie de machines ainsi que les programmes figurant dans nos gammes ou réalisés par nous sous peine de poursuites pour délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale

9)    Loi applicable – contestations

Les présentes conventions sont soumises au droit français qui est seul applicable.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à ECJP pour obtenir une solution amiable.
Attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège social de ECJP à l'exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différents ou contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leur suite, ceci même en cas d'appel en garantie ou des pluralité de défendeurs, y compris en cas de demande en référé.