CONDITONS GENERALES D'ACHATS

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

 

 

 

 

1.         ETUDES et REALISATIONS

 

1.1      Les études ou réalisations confiées à une Société sous-traitante  ou toute tierce personne (française ou étrangère)  ne pourrons, en aucun cas être revendiquées par cette dernière ni par son personnel comme étant leur création et ne pourrons faire l'objet d'un dépôt de propriété ni donner lieu à des indemnités ou royalties au titre de droit d'auteur.

1.2      Les études ou réalisations confiées par ECJP sont, dès leur acceptation par le sous-traitant ou toute tierce personne, la propriété de ECJP et ne peuvent faire l'objet d'une utilisation totale ou partielle de manière directe ou indirecte dans un autre projet sans l'accord écrit de ECJP. Elles ne peuvent, de plus, faire l'objet d'aucune commercialisation directe ou indirecte, totale ou partielle sans l'accord écrit de la direction de ECJP.

1.3      Les études ou réalisations confiées par ECJP sont confidentielles et ne doivent, en aucun cas, faire l'objet de publication ou communication externe. Le sous-traitant est tenu au secret professionnel.

1.4      Dans le cas ou pour mener à bien les études ou réalisations confiées par ECJP, le sous-traitant doit faire appel, lui-même, à un sous-traitant ou à une tierce personne n'appartenant pas à sa Société, il doit impérativement en référer à ECJP par écrit en précisant les raisons et motifs ainsi que les coordonnées et références du sous-traitant auquel il fait APPEL. La Société ECJP se réservant le droit d'accepter ou de refuser le sous-traitant pour toutes raisons lui semblant utiles et valables.

1.5      Les études ou réalisations confiées par ECJP sont liées à la remise, à la fin de l'étude ou de la réalisation, d'un dossier complet incluant les schémas complets (mécanique et électronique) calculs, programmes informatiques de fonctionnement et de mise au point, programmes spécifiques sur éprom, liste des composants et leur source d'approvisionnement, matériaux utilisés, résultats, mesures et tests divers et en général, une description complète du process objet de l'étude ou de la réalisation ; tous ces éléments faisant partie intégrale de l'étude ou de la réalisation. Les articles 1/1 – 1/2 - 1/3 et s'appliquent au présent paragraphe.

1.6      Dans le cadre des études ou réalisations confiées par ECJP, des dessins, maquettes, études, notices, modèles, parties de machine, machines et programmes peuvent être confiés au sous-traitant. Ces éléments restent la propriété de ECJP et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'étude ou de la réalisation auxquelles ils sont rattachés.

Le sous-traitant s'interdit de les utiliser, reproduire ou imiter en totalité ou en partie de manière directe ou indirecte, hors du cadre de la présente étude ou réalisation. Le non-respect des paragraphes 1/1– 1/2 - 1/3 –1/4 et 1/6 entraîneraient des poursuites pour délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

 

2.         ACHATS de MATERIELS et de LOGICIELS STANDARDS

 

2.1      Les matériels et logiciels commandés par ECJP doivent être conformes à notre commande telle que décrite au recto de la présente et de ses annexes éventuelles

2.2      Les matériels et logiciels commandés par ECJP doivent correspondre soit au cahier des charges établi en commun avec le vendeur, soit au descriptif technique fourni par le vendeur et ayant justifié notre commande.

2.3      Le non-respect d'une des clauses du cahier des charges ou d'une des caractéristiques techniques, physiques ou de programmation fournis par le vendeur et ayant justifié notre choix, entraîne l'annulation de plein droit de notre commande sans qu'il soit opposable à ECJP une quelconque demande d'indemnités compensatrice, les éventuelles avances ou acomptes déjà versées étant remboursables intégralement et sans délai à ECJP.

2.4      Le paragraphe 2 s'applique également concernant les fournitures de consommables divers commandés par ECJP.

 

3.         ACHATS et FABRICATION de BROCHURES, NOTICES, PUBLICITE et IMPRIMES COMMERCIAUX.

 

3.1      Les imprimés divers commandés par ECJP doivent impérativement être conformes à notre commande et aux spécifications précisées dans cette commande

3.2      Les repérages, le tirage et l'assemblage doivent être conformes au "bon à tirer" et/ou à la maquette fournie par ECJP.

3/3     les films ou maquettes ayant servis au tirage doivent être restitués à ECJP après tirage. Les films réalisés par le vendeur font partie intégrante de notre commande et doivent être également remis à ECJP après tirage sans que l'imprimeur ou le photocomposeur puisse revendiquer des droits d'auteurs ou de duplication postérieurs.

 

4.         PRIX et REGLEMENT

 

4.1 Les prix de nos commandes sont fermes et définitifs. Aucun supplément ne peut être justifiés en cas d'erreur de cotation du sous-traitant fournisseur. Les factures émises après la livraison pourront être, dès le 01/01/99 en FRF ou en EURO.

4.2 Les factures de nos fournisseurs sont réglées par notre service comptabilité à 60 jours fin de mois, le 10. Toutes factures du mois précédent nous parvenant après le 4 du mois en cours est enregistrée pour paiement en valeur du mois suivant. Nos règlements sont effectués soit par chèque soit par virement à la date d'échéance et peuvent être établis indifféremment en FRF ou en EURO.

4.3 Le paiement des factures fournisseurs est assujetti au respect des conditions des articles figurants aux paragraphes 1-2-3 figurant ci-dessus. En cas d'avance faite par la Société ECJP pour des commandes spécifiques, le montant de ces avances ou acomptes ouvre droit à rémunération jusqu'à la réalisation des produits ou prestations objet de ces commandes. Cette rémunération est calculé au prorata temporis avec un taux annuel de 16,5 %.

4.4 EN AUCUN CAS, la Société ECJP n'accepte de recevoir des expéditions en contre-remboursement. Ces dernières seront refusées et réexpédiées au sous-traitant fournisseur sans que puisse nous être opposé les frais y afférents.

 

5.         VALIDITE DES COMMANDES

 

5.1 Les commandes faites par ECJP doivent IMPERATIVEMENT être signées par son représentant légal.

5.2 Les personnels administratifs, commerciaux et techniques de la Société ECJP ne sont autorisés à passer commande auprès d'un fournisseur que si ladite commande est contre signée par la Direction Générale.

5.3 Le non-respect des articles 5-1 et 5-2 invalide toute commande qui est réputée non passée.

5.4 En cas de non-respect des articles 5-1 et 5-2, la Société ECJP ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable même en cas de mise en fabrication d'un produit ou d'approvisionnement en matières premières par le sous-traitant.

 

6.         DELAI de FABRICATION

 

6.1 Les délais de fabrication ou d'approvisionnement doivent être données au plus juste. En cas de prévision de dépassement, le fournisseur sous-traitant devra en aviser PAR ECRIT la Société ECJP.

6.2. En cas de dépassement supérieur à 5 (cinq) semaines, la Société ECJP se réserve le droit d'annuler la commande sans que puisse lui être apposé les frais déjà engagés.

6.3 En cas de fabrication partielle déjà réalisée à l'issue d'un dépassement supérieur à 5 (cinq) semaines, les matériels déjà fabriqués feront l'objet d'une négociation exceptionnelle entre les deux parties, mais dans tous les cas, la Société ECJP se réserve le droit de les refuser en vertu de la présente clause.

 

7.         GARANTIE

 

7.1 Les matériels et fournitures diverses commandés par ECJP doivent bénéficier d'une garantie pièces et main d'œuvre de 2 (deux) ans conformément à la législation européenne.

7.2 Le remplacement des pièces pourra être fait par le service technique de ECJP (dans le cas d'une intervention sur le site d'un client ECJP ou d'une intervention en régie en notre atelier d’  Armentières).

   7.3 Dans le cadre de la garantie et en cas d'anomalie ou d'avarie grave sur un matériel, il sera demandé au sous-traitant fournisseur de déléguer un de ses techniciens en notre atelier d’Armentières . Le déplacement en notre atelier étant, durant la période de garantie, à la charge du sous-traitant fournisseur.

7.4 Le sous-traitant pourra, de plus, être appelé en garantie en cas de vice caché survenant après la période de garantie.

 

8.         MISE à NIVEAU

 

En cas de modification de sa gamme ou de ses matériels "STANDARDS" achetés précédemment par ECJP, le sous-traitant fournisseur s'engage à avertir ECJP dans les plus brefs délais et à proposer une remise à niveau éventuelle (matériel ou logiciel) à un tarif préférentiel, des matériels déjà achetés.

 

9.         GENERALITES

 

9.1      Sauf s'il y est dérogé par écrit et avalisé par la Direction Générale de ECJP, nos commandes sont conclues aux conditions générales d'achat ci-dessus sans que puissent nous être opposées les conditions générales de vente du sous-traitant fournisseur.

9.2      Toutes commandes transmises à un sous-traitant fournisseur et n'ayant pas fait l'objet de remarques par écrit sous 5 (cinq) jours sont réputées acceptées aux présentes conditions.

9.3      Aucune tolérance ou complaisance de la part de ECJP ne pourra être interprétée comme une renonciation par ECJP aux dispositions contractuelles, ECJP restant toujours libre d'exiger la stricte obligation des clauses et stipulations des présentes conditions générales d'achat.

9.4      Les dispositions des présentes Conditions Générales d'Achat sont exclusives de toutes autres et il n'existe pas d'autres accords explicites ou implicites qui n'y soient spécifiés.

 

10.      LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

 

Les présentes conventions sont soumises au droit français qui est seul applicable. Attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège de ECJP à l'exclusion de toutes autres juridictions pour trancher des différends ou contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leur suite, ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris en cas de demande en référé.